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Délégation de signature

Selon l'article L712-2 du Code de l'éducation, il est dit que : "Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité."


Procédure pour les unités de recherche et structures fédératives

Mémento de la délégation de signature à l'Université de Rouen Normandie

Comment faire une demande de délégation de signature?

La demande de délégation se fait exclusivement par le directeur de l'entité de recherche en renseignant (i) le formulaire de demande de délégation, (ii) l’annexe.
Cette demande concerne les directeurs adjoints et les responsables administratifs et financiers.


Comment remplir le formulaire ?

La première partie est réservée au directeur de l'entité de recherche qui indique son nom, prénom, le nom de sa structure et signe.

La seconde partie est réservée au bénéficiaire de la délégation.

Le directeur de l'entité indique le nom, prénom du bénéficiaire, son grade et sa fonction. Il indique également le type de délégation (délégation administrative et/ou financière).
Dans le cas d’une délégation financière, il précise la nature de la délégation (engagement sur crédit, certification de service fait). Il fait signer le bénéficiaire; la signature du bénéficiaire sert de spécimen pour l’agent comptable pour opérer ses contrôles définis par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


A qui transmettre la demande de délégation de signature ?

C'est le Pôle recherche de la Direction de la Recherche et de la Valorisation (DRV) qui se charge d'instruire la demande d'une réponse auprès de la Direction des affaires juridiques statutaires (DAJS).

Après traitement de la demande, soit cette dernière est acceptée par le Président de notre établissement et la DAJS publie alors sur sa page Internet l'arrêté portant délégation de signature et en informe le directeur de l'entité de recherche concernée.

Soit la demande est refusée par le Président et le Pôle recherche de la DRV en informe le directeur de l'entité de recherche concernée.




drv.pole-recherche@univ-rouen.fr

Zolira Romanski
Responsable du Pôle Recherche
zolira.romanski@univ-rouen.fr