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Les dispositions du présent règlement régissent les subventions pécuniaires et en nature que la Région peut accorder sur son budget aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour soutenir des opérations, des activités, des actions ou des projets initiés, définis et mis en œuvre par ces personnes et présentant un intérêt régional.
Certaines aides sont de par leur nature ou leur domaine d’intervention exclues de l’application du présent règlement :
Toutefois, par exception :
L’attribution et le versement d’une subvention à un organisme ou à une personne sont conditionnés par le respect des règles définies dans le présent règlement, sauf dérogation décidée à titre exceptionnel par l’organe délibérant compétent et justifiée par la nature des aides, la situation des bénéficiaires ou tout motif d’intérêt général. Toute dérogation au présent règlement devra être motivée dans la délibération attributive.
L’organe délibérant est soit le Conseil Régional, soit la Commission Permanente du Conseil Régional lorsqu’elle a reçu délégation.
Pour une politique régie spécifiquement par un règlement d’intervention ou un dispositif, les dispositions du présent règlement :
Ces règlements d’intervention et dispositifs ont toutefois vocation, en cas de modification ultérieure, à être adaptés aux modalités du présent règlement.
Enfin, les subventions qui relèvent de la qualification d’aides d’Etat ne peuvent être octroyées par la Région et utilisées par leurs bénéficiaires que dans le cadre et le respect soit d’un règlement d’exemption de la Commission Européenne publié, soit d’un régime notifié et approuvé par la Commission européenne.