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Les fonds Région

 


Les dispositions du présent règlement régissent les subventions pécuniaires et en nature que la Région peut accorder sur son budget aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour soutenir des opérations, des activités, des actions ou des projets initiés, définis et mis en œuvre par ces personnes et présentant un intérêt régional.

Certaines aides sont de par leur nature ou leur domaine d’intervention exclues de l’application du présent règlement :

  • Les aides aux entreprises régies par les articles L. 1511-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
  • Les contributions et participations obligatoires (dotations de fonctionnement aux Lycées publics et privés, les dotations d’investissement aux lycées publics, aux Centres de formation des apprentis et aux Instituts de formations sanitaires et sociales, contributions SNCF, cotisations statutaires)
  • Les bourses, les rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, les indemnités compensatrices aux employeurs d’apprentis, les allocations de recherche
  • Les subventions d’investissement dans le domaine des transports (ferroviaire, routier, portuaire, fluvial et aéroportuaire).
  • Les fonds européens et leurs contreparties régionales.


Toutefois, par exception :

  • Les contreparties régionales de fonds européens sont soumises au présent règlement pour les dispositions qui ne font pas l’objet d’un traitement juridique dans la réglementation européenne.
  • L’article 5.3 est applicable à ces aides.
     

L’attribution et le versement d’une subvention à un organisme ou à une personne sont conditionnés par le respect des règles définies dans le présent règlement, sauf dérogation décidée à titre exceptionnel par l’organe délibérant compétent et justifiée par la nature des aides, la situation des bénéficiaires ou tout motif d’intérêt général. Toute dérogation au présent règlement devra être motivée dans la délibération attributive. 

L’organe délibérant est soit le Conseil Régional, soit la Commission Permanente du Conseil Régional lorsqu’elle a reçu délégation.

Pour une politique régie spécifiquement par un règlement d’intervention ou un dispositif, les dispositions du présent règlement :

  • Ne sont pas applicables si elles diffèrent des dispositions du règlement d’intervention ;
  • S’appliquent d’office lorsque le règlement d’intervention reste muet sur le point concerné.

Ces règlements d’intervention et dispositifs ont toutefois vocation, en cas de modification ultérieure, à être adaptés aux modalités du présent règlement.

Enfin, les subventions qui relèvent de la qualification d’aides d’Etat ne peuvent être octroyées par la Région et utilisées par leurs bénéficiaires que dans le cadre et le respect soit d’un règlement d’exemption de la Commission Européenne publié, soit d’un régime notifié et approuvé par la Commission européenne.
 




Adresse Générique:
drv.pole-ingenierierfi@univ-rouen.fr

Laurence Lecanu
Responsable du Pôle RFI
laurence.lecanu@univ-rouen.fr

Philippe Moguérou

Chargé de la coopération Iternationale Recherche
philippe.moguerou@univ-rouen.fr

Vincent Pochon
Gestionnaire administratif et financier
vincent.pochon@univ-rouen.fr

Salima Aboutayeb
Gestionnaire administrative et financier
salima.aboutayeb@univ-rouen.fr